Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2, r. 40 - Règlement sur la qualité de l’eau potable

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. Le ministre doit, au plus tard le 8 mars 2020, et par la suite tous les 5 ans, faire au gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre du présent règlement, notamment sur l’opportunité de modifier les normes de qualité de l’eau destinée à la consommation humaine compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment.
Ce rapport est rendu disponible au public au plus tard 15 jours après sa transmission au gouvernement.
D. 647-2001, a. 54; D. 467-2005, a. 52; D. 70-2012, a. 70.
© Gouvernement du Québec